Conditions générales d’utilisation
Acceptation des conditions générales
Le client utilisant le site doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, et non assujetties à une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site. Les conditions générales peuvent être modifiées à mon initiative et à tout moment les présentes conditions générales.
Tout accès et/ou utilisation du site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre www.leboudoirmelusine.com et l’utilisateur.
L’utilisateur déclare disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement.
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou en partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des relations entre leboudoirmelusine (ci-après désignée « La Société ») et les utilisateurs de ses services accessibles à l’adresse suivante : www.leboudoirmelusine.com (ci-après désigné par « le Site »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande du Service sur le Site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions et seront énoncées sur le Site. Le Client en sera ainsi informé via le Site avant toute transaction. En passant commande d’une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de pénétrer sur le Site constitue une acceptation par le Client de l’intégralité des conditions générales.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En accédant à ce site, tout Visiteur est soumis aux présentes CGV. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présenté sur le site et la formule choisie, le Visiteur devient un Client du site, pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur le site lors de sa visite.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
www.leboudoirmelusine.com est un Site internet destiné à la voyance avec des services gratuits et payants relatifs au domaine de la voyance. La Société propose un service de consultation de voyance par téléphone, tchat ou/et email. Afin de bénéficier d’une consultation de voyance, le Client peut commander directement sur le Site une consultation avec un des experts du Site.
Pour toute question, le Client peut contacter par mail le service Client de la Société à l’adresse mail : leboudoirdemelusine@gmail.com (ci-après désigné par « le Service Client »).
3. LES CLIENTS UTILISATEURS DES SERVICES
Les services proposés par la Société sont exclusivement réservés aux particuliers et aux personnes :
4. TARIFS ET MODES DE PAIEMENT
Les prix des services sont indiqués en Euro T.T.C. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des services. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires à savoir VISA et EUROCARD/MASTERCARD ainsi que toutes les cartes acceptées par le partenaire de paiement de la Société.
5. UTILISATION DES SERVICES
5.1. Sécurité des Transactions
Le système de paiement est confié à un prestataire spécialisé qui assure la sécurité et la confidentialité des données de paiement transmises par le Client.
La Société n’a pas accès aux informations de paiement de le Client.
5.2. Obligations de la Société
La Société informe le Client que le montant débité sur le compte bancaire du consommateur dans le cadre de la consultation qu’il aura effectuée apparaitra sur son relevé bancaire sous la dénomination DIALOTEL. La Société s’engage à ce que cette mention figure sur son Site.
La Société s’engage à respecter les règles de facturation des transactions par carte bancaire, ci-dessous énoncées et en informe le Client :
5.3. Utilisations interdites des Services
Dans le cadre de l’Utilisation des Services, le Client s’interdit notamment de :
D’une manière générale, le Client s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la Société et/ou à tout tiers.
Le Client reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à la Société et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement la Société sur le plan commercial, économique et financier.
En conséquence, le Client s’oblige par avance à indemniser la Société et tous tiers concernés, à hauteur de l’entier préjudice causé par le non-respect du présent article, sur simple présentation par lettre recommandée avec accusé de réception des justificatifs à l’appui de l’évaluation dudit préjudice.
6. RENONCIATION AU DELAI DE RETRACTATION DE L’ARTICLE L121-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site commence dès l’enregistrement du Client sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.
7. CONFIDENTIALITE DES DONNNEES PERSONNELLES
La Société s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses Clients à un tiers. Le Client est le seul à accéder à ses informations (courrier électronique, informations personnelles, mots clés ou toutes autres données lui appartenant). Les données de ce dernier sont exclusivement réservées à son usage, dans le cadre de l’utilisation du Service.
Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, le Client peut contacter la Société via l’adresse mail du Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1).
Après clôture du compte du Client, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre à la Société de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée, selon les obligations légales et ne font l’objet d’aucune utilisation pendant cette durée.
8. PROTECTION DES DONNNEES PERSONNELLES
Le Règlement Général de Protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées.
Le recueil des données par la Société a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et Clients de la Société. Le fichier est utilisé et optimisé à des fins statistiques, pour contacter et proposer les contenus du Site et de la Société aux personnes qui le désirent.
8.1. Les informations collectées
La Société demande et collecte les informations personnelles suivantes lorsque le Client souhaite utiliser ses services.
Lorsque le Client utilise un formulaire, la Société recueille automatiquement des informations suivantes :
8.2. L’utilisation des informations collectées par la Société
La Société utilise les informations collectées :
8.3. Les droits
Le Client peut accéder et mettre à jour certaines de ses informations par le biais des paramètres de son compte ou en envoyant une demande par mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1).
Le Client a le droit de demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes le concernant.
Lorsque les informations personnelles du Client sont traitées à des fins de marketing direct, le Client peut, à tout moment, demander de cesser de traiter ses données en envoyant un e-mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1).
En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, la Société et ses sous-traitants notifieront la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de protection des données. En cas de modification substantielle telle que l’introduction d’une nouvelle finalité.
La Société a nommé un délégué à la protection des données en charge d’assister le responsable de traitement dans le respect du Règlement européen. Pour toute question relative à la protection des données personnelles dans la Société, la Société met à la disposition du Client une adresse mail de contact, celle du Service Client de la Société (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1).
9. OBLIGATION DES EXPERTS
La Société garantie uniquement que les experts proposés sur le Site sont spécialisés dans le domaine des arts divinatoires et sont dûment déclarés en France.
Les experts ainsi sélectionnés par la Société s’engagent à respecter les règles de déontologie applicables dans les usages de la profession (et notamment la confidentialité des informations données par le Client, l’expert ne peut pas se substituer à un professionnel de la santé (mentale ou physique) en donnant des conseils ou des informations sur une maladie, ne porter aucun jugement moral sur le Client ou tenir des propos racistes ou homophobes, ne pas abuser d’une éventuelle faiblesse d’un Client, exclure toute référence à la magie noire ou blanche, refuser de répondre à toutes les questions relatives au décès d’une personne, aux questions immorales).
La Société n’a aucune influence sur le contenu de la consultation, qui est fournie par les experts sous leur seule responsabilité.
La Société n’est pas responsable de la prestation fournie par les experts, la Société n’assume en particulier aucune responsabilité quant à la qualité des prestations proposées par les experts. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un Expert devait subir un quelconque préjudice à la suite d’une consultation fournie par un expert.
Les experts de la Société se réservent le droit de ne pas répondre aux questions des Clients en cas de force majeure ou parce que la question du Client n’est pas conforme soit à l’éthique de la profession, soit aux bonnes mœurs, ce que le Client reconnait et accepte.
Même si le Site n’est pas responsable du contenu des consultations, le Client est fortement invité à signaler les abus éventuels d’un expert en envoyant un mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1) et en stipulant la référence de la consultation ainsi que le nom du Expert. La Société s’engage à ce que tout abus avéré soit sanctionné par l’exclusion du Expert.
10. RESILIATION
La Société se réserve le droit de refuser un Client ou de suspendre définitivement l’accès au Client, et ce sans préavis, si :
Le Client enfreint les présentes Conditions Générales. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.
Le Client fournit des informations fausses lors de son inscription, a interagi avec d’autres Clients ou experts du Site ou a violé les présentes conditions générales. Le Client cherche à transmettre ses coordonnées personnelles ou obtenir les coordonnées personnelles d’un membre de l’équipe. Le Client s’interdit en outre d’inciter les experts à lui fournir les prestations en dehors du Site.
11. FORCE MAJEURE
La Société dégage toute responsabilité des dommages direct et indirect de quelque nature que ce soit, pour un manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, guerre, catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes pouvant survenir lors des transactions sécurisées.
12. PREVENTION ADDICTION
La Société invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le Client peut également à tout moment demander à la Société le blocage de l’utilisation de ses services en contactant le service Client de la Société par mail.
La Société souhaite également attirer l’attention du Client que ce dernier peut faire bloquer les numéros surtaxés. A cet effet, celui-ci doit contacter son opérateur téléphonique afin d’en connaitre les conditions et les modalités.
La Société se réserve également le droit de bloquer ses services à toute personne utilisant ses services de manière jugée comme excessive.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Il est strictement interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages et/ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
14 Protection du TPE Virtuel et de ses contenus (« Eléments Protégés »)
Le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :
15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.